plan de surendettement et obligation alimentaire

Publié le 01/08/2020 Vu 449 fois 1 Par
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31/07/2020 13:11

Bonjour,

Depuis 3 ans, nous remboursons nos créanciers suite à un plan de surendettement mis en place par BDF.

Peut'on payer l'obligation alimentaire vu notre situation financière (on n'est pas opposé 0 participer) pour ma belle-mère qui vient de rentrer en EHPAD ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 01/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

31/07/2020 19:35

Bonjour
l'article L.333-1 du code de la consommation précise que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout échelonnement ou effacement notamment les dettes alimentaires.

Cependant, le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille) afin de définir sa capacité à répondre à la demande d’aide. Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées.

Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l’obligation alimentaire.
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