Prescription acquisitive et vue directe trentenaire

Publié le Vu 100 fois 0 Par LCMail
02/12/2019 17:59

Bonsoir,

dans un excellent article,M. BEM indique que la prescription acquisitive peut s'acquérir :
- soit en engageant une action judiciaire pour faire constater que le bien immobilier lui est acquis,

- soit en opposant à l’action en revendication engagée contre lui...

Est-ce que cela s'applique également à l'acquisition d'une servitude de vue? Est-il possible de saisir un tribunal et de démontrer l'existence d'une servitude de vue trentenaire pour la faire acter sans avoir à attendre qu'une construction vienne à être édifiée au droit de cette vue pour pouvoir en obtenir destruction? L'article 2227 du cc, s'applique -t-il bien pour justifier d'une servitude de vue pour une ouverture mal implantée (véranda vitrée+terrasse surmontée en limite de propriété depuis + 30 ans) ?

Merci d'avance de votre éclairage ;-)

Article cité : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm


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