Prescription acquisitive

Publié le 25/01/2021 Vu 314 fois 8 Par
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25/01/2021 15:38

Bonjour

j'aimerais savoir s'il existe une ou plusieurs conditions qui excluraient de faire valoir la prescription acquisitive?

Est ce que si une succession n'est pas faite par un notaire mais qu'un héritier habite le bien immobilier (avec l'accord verbal de ses frères) pendant plus de 30 ans, peut on faire valoir la prescription acquisitive lors de sa succession?

Dans l'attente de votre retour

25/01/2021 16:09

Bonjour,

Pour pouvoir prescrire, il faut posséder à titre de propriétaire. Dans l'exemple que vous mentionnez il n'y a qu'une faculté d'usage qui n'est pas une possession à titre de propriétaire.

25/01/2021 16:12

Si la personne s'est comportée comme la propriétaire (paiement de facture, domiciliation à ladite adresse ...) et que toutes les personnes connaissant cette personne la pensait propriétaire cela ne suffit pas pour faire valoir la prescription?

25/01/2021 16:40

C'est surtout ce que pensent les frères co-indivisaies qui importe. Rien ne permet d'affirmer qu'ils ont abandonné toute prétention sur le bien en question. La propriété ne se perd pas par le non-usage.

25/01/2021 16:42

Si les taxes foncière sont restées au nom du propriétaire malgré son décès, cela pose t il problème vis à vis de la prescription acquisitive?

25/01/2021 16:44

les frères étaient d'accord au décès de leur père de laisser l'usage de la maison (qui était habité par leur père) à leur soeur. Les frères sont morts et maintenant la soeur.

Que se passe t il pour la succession de la soeur : est elle considérée comme propriéraire de la maison qu'elle a habité pendant plus de 30 ans?

25/01/2021 17:04

C'est simplement un indice laissant présumer que la succession n'a pas été réglée.

25/01/2021 17:05

y a til prescription quand une succession n'a pas été ouverte en temps et en heure et qu'elle est ouverte 50 ans plus tard par les petits - enfants ?

25/01/2021 17:16

Il peut y avoir prescription mais il n'y a rien d'automatique.

La prescription acquisitive est régie par les articles 2255 et suivants du code civil.

L'occupant de la maison s'y est installé parce que ses co-indivisaires le lui ont permis sans lui faire donation de leur part d'indivision. Il a donc commencé à posséder pour l'indivision et non pour lui-même. Or, comme dit à l'article 2257, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire, et c'est confirmé à l'article 2266 : Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

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