Prescription dans le code de l'urbanisme

Publié le 06/07/2020 Vu 182 fois 0 Par
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Bonjour à tous,
Mon père a été placé sous tutelle le 13 Février 2020, suite à une mise sous sauvegarde de justice le 17 Juin 2019. Il réside actuellement dans un EHPAD, dans une autre région que celle de son domicile.
Le juge a décidé de mettre en vente son domaine, actuellement inhabité, vu les coûts d'entretien importants de celui-ci ; son épouse ne réside plus dans ce domaine depuis le départ pour l'EHPAD de mon père, elle-même souhaite la vente du domaine.

Nous avons découvert que mon a réalisé d'important travaux d'extension et de réhabilitation du manoir d'une part, d'autre part il a aussi fait construire un nouveau hangar.
Pour ce qu'il en est de l'extension du manoir, il y aurait une demande de permis de construire qui aurait été déposé à la mairie, en 2003, mais pas de déclaration d'achèvement des travaux.
Pour le hangar, construit en 2013, aucune demande de permis de construire n'a été faite. Il en va de même des travaux importants de réhabilitation d'une des façades, réalisé à la même époque.
L'entrepreneur qui a réalisé les travaux entre 2012 et 2013, existe toujours... Il pourrait donc attester de la date d'achèvement des travaux.

Au vu du code de l'urbanisme, quels sont les risques au niveau d'une procédure pénal, d'une part, et d'une procédure civile d'autre part. Peut-on faire valoir qu'il y aurait prescription au vu de l'ancienneté des travaux en questions.

En vous remerciant des réponse que vous pourriez m'apporter.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l'expresson de mes sentiments distingués.
George.1


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