Prescription quinquénale indemnité d'occupation

Publié le Vu 581 fois 0 Par berjul
19/02/2014 14:56

Bonjour,
Je suis divorcé depuis le 1er avril 2008, date de
L'ONC le 07/09/2006, 1er jugement rendu le 26/11/2009 et ensuite décision définitive rendu par la cour d'appel de montpellier le 05/06/13. Ma question est la suivante;
puis je bénéficier de la prescription quinquénale pour le versement de l'indemnité d'occupation car mon partage chez le notaire n'a pas été encore signé, il s'enlise et par comparaison à la jurisprudence récente du 10 juillet 2013(12-13.850, arrêt N°754)qui stipule que "l'indemnité d'occupation due par un indivisaire est soumise àla prescription quinquénale postèrieurement à la décision de justice devenue définitive et ayant arrêté le principe"

Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement

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