Prêt à usage et indivisaires

Publié le 01/03/2016 Vu 843 fois 0 Par
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01/03/2016 13:09

Bonjour,

Actuellement étudiante en droit je dois rédiger une assignation mais j'ai du mal à trouver des informations concernant le cas de figure dont elle doit faire l'objet.

En effet pour présenter la situation il s'agit d'un couple en instance de divorce qui possède un bien en indivision (chacun a 50% du bien). Le bien en question est un appartement qu'ils décident d'un commun accord de vendre car ils n'y habitent plus. Mais le jour du rendez-vous devant le notaire pour signer la vente seul le mari est présent car la femme n'a pas pu venir et le futur acquéreur demande un délai car il n'a pas encore les fonds nécessaires. Le mari décide alors de signer avec lui un prêt à usage qui l'autorise à loger gratuitement dans l'appartement jusqu'à ce qu'il ait les moyens de l'acheter.

Mes questions sont les suivantes : Le mari peut-il décider seul de ce prêt à usage ? Sur quels fondements dois-je m'appuyer pour contester ce prêt fait sans l'accord de ma cliente (l'épouse) ? Peut-on engager la responsabilité du notaire qui était présent lors de la signature du prêt ?

Merci d'avance, cordialement. Dernière modification : 01/03/2016

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