Problème Acte foncier en Algérie

Publié le Vu 248 fois 0 Par Sorayasolar
13/06/2019 15:55

Bonjour Maître, nous sommes 3 sœurs Algérienne et notre père nous a fait une donation en 2011 chez un notaire de sa maison et son terrain avant qu'ils soient cadastrée en Algérie . En septembre 2017 le cadastrage étant fait, nous sommes allées au cadastre et ils ont refusé d'établir l'acte foncier à nos noms et l'ont établi au nom de notre père. Notre père est décédé en janvier 2018, et le cadastre après une procédure à l'amiable ne veut toujours pas rectifié le livret foncier. Quel procédure administrative nous conseillez vous, une demande de rectification ou d'annulation du livret foncier, sachant que mon père a un frère vivant qui pourrait réclamer des droits sur le bien qui légalement nous a bien été transmis par acte notarié en 2011? Cordialement

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