Procédure de bornage

Publié le Vu 238 fois 1 Par Nickie
04/01/2019 21:42

Bonsoir Maître,

Mon voisin a mandaté un géomètre pour le bornage de son terrain non délimité dans sa partie haute . A l' acquisition de notre maison en 2001, notre terrain était déjà clôturé dans sa totalité . J' ai contacté ce géomètre pour l' informer que je ne pouvais être présente lors du bornage mais que je n' avais rien contre. Il m' a informée qu' il n' y a pas d' empietement sur le terrain du voisin d' après ses premières mesures .J' attends le procès verbal . Dois je le signer ? Mon voisin se réfère à l' article 646 du code civil et me menace pour d' éventuels recours en justice si je ne participe pas aux frais . Que dois je faire ? Dans l' attente d' une réponse, recevez mes remerciements anticipés .

05/01/2019 07:43

Bonjour,
voir:
[url=legifrance.fr]cass.civile. 14/09/2017 N°16-21067[/url]
tout est bien expliqué dans cet arrêt inédit avec un excellent commentaire
A mon avis le faite d'avoir accepté le bornage ,vous oblige à participer aux frais de géomètre ,même si vous ne signez pas le PV
Dans votre cas ,vous avez accepté que soit fait un bornage par le géomètre de votre voisin,ce qui nétait pas le cas ,dans l'arrêt rendu ,bien que le fils ait signé le PV
Amicalement vôtre
suji KENZO

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