Protection des biens entre époux.

Publié le 26/11/2008 Vu 1159 fois 4 Par
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19/11/2008 11:11

Mon mari est gérant d'une société très endettée, et je souhaiterais protéger mes biens et mon compte en banque de cela. Nous sommes propriétaire de notre maison et de 5000 m2 de terrain. Nous avons un enfant et sommes mariés sous le régime de la communauté.
Que me proposez-vous ? Merci.

19/11/2008 11:17

Bonjour haricot,

Selon la forme de la société de votre mari et sa gestion de la société, vous serez plus ou moins affectés. En tant que gérant, votre mari pourrait être poursuivi en cas de faute de gestion. Dans ce cas, il serait responsable en premier lieu sur son patrimoine propre, pas celui de votre communauté. Les biens que vous possédiez avant votre mariage resteront à vous, sauf si vous avez accepté de les utiliser comme une éventuelle sûreté. En théorie également, vos biens communs ne peuvent être prélevés pour la dette de la société gérée par votre mari sans votre accord.

Dans tous les cas, vous devriez consulter un professionnel pour évaluer le risque qui pèse sur vos biens communs. Apportez un exemplaire des statuts de la société gérée par votre mari afin que votre conseil puisse vous répondre plus facilement.

20/11/2008 11:38

Merci d'avoir répondu à ma question.
Quand vous dites que je devrais consulter un professionnel vous pensez à qui ?

20/11/2008 11:51

À un avocat bien entendu (je ne me serais pas permis d'autre suggestion), si possible ayant des connaissances en droit de la famille, mais également en droit des sociétés.

Le lien en rouge au sommet de cette page vous permettra d'accéder à un annuaire (non exhaustif) des avocats Français.

Bon courage

26/11/2008 14:43

J'ai une autre question qui découle de cette situation.
A savoir que mon mari du fait de la situation financière de sa société ne me donne plus d'argent pour subvenir aux besoins du foyer : alimentation, factures etc...mais continue à prélever de l'argent sur ses comptes qui sont dans le rouge pour subvenir à ses besoins à lui !! : cigarettes, café etc...
Comment je peux intervenir et que dit la loi à ce sujet ?
Merci.

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