Rachat part de la maison, acte désolidarisation signé, refus acte notarié

Publié le 11/10/2022 Vu 874 fois 4 Par
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11/10/2022 07:52

Bonjour,

Propriétaire d'une maison à 50/50 depuis octobre 2019 et Pacsé.

Mon ex compagne a quitté le domicile conjugale depuis juillet 2021. La dissolution conjointe du Pacs a été validé ce même moi.

Aprés négociation, je rachète sa part de maison, je lui verse 8500€ (l'équivalent de sa part de crédit payé), et j'assume depuis aout 2021 tout les frais de la maison, crédits, assurances...

L'acte de désolidarisation du prêt a été signé par les 2 parties le 19/09/2022 après plusieurs mois de bras de fer( signatures actés auprès des 2 notaires).

Aujourd'hui, elle fait de la résistance pour signé l'acte notarié, ai je un recours ?

Pour la petite histoire, mon notaire a fait un premier acte. Il a été refusé par le notaire de Madame (plus anciens = prioritaire). Le notaire de Madame a fait un second acte après négociation, nous avans attendus plusieurs mois la signature de l'acte de désolidarisation.



Respectueusement

Superviseur

11/10/2022 08:21

Bonjour

A ce niveau de conflit, vous avez tout intér^t à être assisté par un avovat.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

Modérateur

11/10/2022 08:36

Bonjour,

En effet, le recours au tribunal sera nécessaire.

Mais quelle idée d'avoir payé avant de recevoir la part (= signer l'acte) ?

11/10/2022 10:12

Merci pour ces retours,

Je me suis mal expliqué.

Je n'ai pas payé la part de crédit de mon ex conjointe, ni la soulte. J'ai justifié auprès de la banque que j'avais bien les fonds nécessaires pour payer sa part de crédit, la soulte et les frais de notaire. Demande de la banque avant la signature de la désolidarisation du crédit.

Mon ex conjointe me demande de cloturer le compte joint, ce que j'ai refusé tant que l'acte définitif chez le notaire n'est pas signé.

Ai je bien fait ?

Reste t'elle co-emprunteur sur le compte joint si il y a un défaut de paiement, bien qu'il y ait un acte de désolidarisation signé ?

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