Recupération apport sur vente du bien avant divorce

Publié le Vu 261 fois 2 Par Marion Bianco
23/08/2018 16:05

Bonjour,
Je suis séparée et avec mon futur ex mari nous souhaitons vendre la maison avant de divorcer.ceci afin d eviter les 2.5% de frais de notaire relatif au partage de la communauté.
Je viens de recevoir une offre que j ai signé.
A l époque j ai apporté ( dans le cadre d un mariage en.communauté de bien sans contrat donc)100000 euros d apport et mon mari 0( mentionné à l acte d achat).nous allons récupérer la somme relative à la vente et deduire le prêt .
Ma question est la suivante :
Lors de la vente je ne souhaite pas que mon apport soit déposé sur le compte commun car je n ai aucune confiance en mon ex mari.
Mais je veux que les sommes allouées à chacun soient dissociées . Est ce possible ?
Merci par avance. Dernière modification : 23/08/2018

Superviseur

23/08/2018 16:40

Bonjour
Il faut fournir un RIB au notaire en lui demandant de virer ces fonds PROPRES sur votre compte perso car vous souhaitez leur conserver leur caractère personnel.
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

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