Renonciation d'un bien acquis par moitié indivise

Publié le Vu 2826 fois 0 Par Quinta
31/05/2009 21:26

Bonjour,
Mon conjoint et moi-même avons acheté une maison en 1992 (paiement jusqu'en octobre 2011). Aujourd'hui nous nous séparons, il a décidé de me laisser la maison à moi et à nos deux enfants (Union libre). Quelles démarches devrais-je faire pour être sûre qu'il ne me réclame pas un jour la part qui lui est due? Est-ce qu'une lettre signée et datée de sa part, comme quoi il renonce définitivement à la maison, est suffisante?

Merci d'avance.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.