renonciation droit usage et habitation de personne protegee

Publié le 26/09/2008 Vu 2311 fois 0 Par
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26/09/2008 10:34

bonjour nous avons signe un compromis de vente avec condition suspensive de l accord du juge des tutelles concernant une renonciation a un droit d usage et d habitation de la mere du proprietaire qui est sous tutelle et qui n est plus dans l etat de profiter de ce droit j aimerai savoir dans quel delai nous pouvons esperer avoir une reponse et quel demarche doit suivre le juge des tutelles pour donner son accord(le notaire a envoyé la demande il y a quelques jours) doit il y avoir une audience, une commission?par avance merci de vos reponse

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