Répartition de soulte suite à un divorce

Publié le 05/10/2014 Vu 904 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/10/2014 14:00

Bonjour, je me permets de venir vers vous pour comprendre comment au bout de 12 ans je n ai toujours pas pu percevoir la soulte de la communauté .
En effet lors de mon divorce prononce le 02mai 2012 après la vente de nos biens en communauté dans un premier temps le liquidateur a confisque toutes les sommes qui lui ont permis de régler les dettes de mon ex mari en liquidation judiciaire. La procédure de liquidation s'est achevée courant 2013 . Cependant il me semble qui la liquidation de la communauté doit intervenir au lendemain de la date du prononcé du divorce. Or a ce jour le peu d argent restant à la suite de la liquidation est toujours chez le notaire et il semble que celle ci doit être partagée en 2 ce qui implique mu concernant une perte conséquente. pourriez vous m indiquer si il s agit d une procédure normale . et dans la négative qu elles sont les vois de recours et contre qui? cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter