Restitution de cadequx

Publié le 24/06/2024 Vu 381 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2024 19:13

Bonjour,

Pour faire simple j'ai ete dans une relation pendant 2 ans durant laquelle ma copine m'a offert 3-4 paires de chaussures (env 140€ chacune) et maintenant qu'on se sépare, elle me demande de tout récupérer juste pour me faire ch***.

Je précise que ce sont bien des cadeaux faits pour mon anniversaire, noel et aussi pour nos 1 an de relation etc

Syis-je oblige de lui restituer? Peut elle me poursuivre en justice pour ca?



mercu a vous

24/06/2024 20:06

Bonjour.

Le propre d'un cadeau (et la pointure des chaussures a des chances de prouver que ce n'était pas pour elle), c'est que c'est une donation, et que c'est irrévocable, y compris si la donation a un caractère de présent d'usage.

Vous n'avez donc pas d'obligation de les restituer.

24/06/2024 20:16

Bonjour,

Comme on l’apprend dès l’enfance dans la cour de récréation, donner c’est donner, reprendre c’est voler.

Un don n’est pas un prêt.

Un don est un acte unilatéral qui transfère la propriété de la chose donnée au donataire. Dès lors que la chose a été donnée, elle devient pleine propriété du donataire et celui-ci en use et en dispose comme il lui plaît. Comme dit à l'article 545 du code civil : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter