saisie d'un appartement complet par demeco garde meubles

Publié le 14/07/2009 Vu 1646 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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14/07/2009 12:18

Bonjour ,j'aimerais savoir s'il est légal que le contenu total
d'un appartement de 4 pièces (papiers administratifs ,courrier personnel ,albums photos ,V D O ,tous meubles et objets qui s'y trouvent ,vétements de bébé ,souvenirs et héritages familiaux
( violon estimé à 1000 euros ,fusil de chasse ANglais ,bronze du18 eme entre autres etc...etc...y compris ) pour 800 euros /HUIT CENT EUROS soit 5000 francs de dettes ?
Je n'ai par ailleurs jamais reçu de résultats de cette saisie Le tribunal de LIlle 59000 fFance prétend ne trouver aucune trace du procès (96/97) ! ?? Bizarre...en 97 je pense que l'informatique était présente dans cette grande institution de
France ???
Etant à l'étranger ,je n'ai pu suivre que de loin l'affaire .
J'aimerais simplement savoir si les lois s'appliquant aux saisies en appartement ,s'appliquent ou pas en garde meubles ???
Demeco se contente de répondre "adressez vous à la justice ..."
merci pour informations

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