Saisie vehicule pas de commandement de payer

Publié le 14/08/2015 Vu 919 fois 1 Par
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14/08/2015 19:33

onjour ,

suite à des difficultés financières je me suis fait saisir mon véhicule par huissier , lors de cette saisie j'ai demandé qui a fait la demande de saisi (car il y 2 titres exécutoire contre moi) et pour quel montant , sans réponse de huissier qui a embarqué la voiture ;
j'ai donc contacté un créancier qui m'a confirmé la saisie
j'ai donc contacté à nouveau huissier 2 jours plus tard qui m'a rendu le véhicule contre 1000 € mais toujours
aucun document et de détail sur le coût de la saisie et du restant à devoir au créancier 3 semaines après malgré ma demande

ce qui me semble bizarre lors de la saisie il aurait du me dire pour qui et pour combien et me faire signe le PV de saisie et remettre un commandement de payer sous 8 jours me semble t'il

il y a-t-il irrégularité dans la saisie ?

il y a-t-il un moyen de faire annulé la saisie ?

merci par avance

14/08/2015 20:32

Bonjour

Effectivement il doit y avoir un commandement d'huissier préalable à la saisie vente du véhicule (article R223-10 du code des procédures civiles d'exécution).
Mais vous avez du subir la procédure antérieure à la saisie vente, à savoir la saisie immobilisation. Ce n'est qu'après avoir effectué l'immobilisation du véhicule que l'huissier vous envoie un commandement. Ici, s'il vous a rendu le véhicule, c'est que le créancier est désintéressé, donc il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure de saisie en vous envoyant un commandement de payer.
Il aurait néanmoins du vous laisser un procès-verbal de saisie avec les informations que vous souhaitiez (qui est à l'origine de la saisie, montant réclamé) en vous indiquant quel est le titre exécutoire sur lequel se base l'huissier pour faire la saisie) : article R223-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Vous pouvez, à mon avis, saisir le juge de l'exécution pour faire annuler la procédure, et les frais afférents.

Bon courage.

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