Séparation concubinage, changement de serrure et bien personnels.

Publié le 15/02/2020 Vu 913 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/02/2020 19:16

Etant en concubinage notoire avec ma compagne depuis le mois de Mars 2019, et nous étant mis d'accord sur une séparation récemment, j'ai décidé de trouver un nouvel appartement et d'y déménager bientôt.

Le bail de l'appartement que nous occupions à deux était à son nom, et je n'ai pour prouver de notre vie commune que mes papiers administratifs (à son adresse) à son domicile, des factures de meubles étant encore chez elle et mes affaires.

J'aimerai récupérer mes affaires personnelles et m'entendre avec elle concernant une date pour récupérer mes meubles, mais elle ne veut pas entendre raison et me refuse l'accès au logement et a même fait changer les serrures.

Quels sont mes recours légaux pour au moins récupérer mes affaires (papiers, vêtements, outils de travail et les biens à mon nom) ?

A-t-elle le droit de me refuser indéfiniment l'accès au logement alors même que j'y ai habité quasiment un an, et que toutes mes affaires y sont présentes ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter