servitude par destination de pere de famille

Publié le 15/08/2020 Vu 729 fois 14 Par
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10/08/2020 16:06

Bonjour,

j ai acheté en 2008 une maison, celle ci avant 1996 faisait partie d'un fond sue lequel a été construit 2 maisons, la mienne en 1962 et la seconde en 1988 par le même proprietaire. La seconde maison a été raccordée au réseau de ma maison déjà existant. Lors de la séparationdu fond les canalisations de ma maison se sont retrouvées sur le fond de la 2eme maison, puis je considerer qu'il s'agit d 'une servitude par destination de pere de famille avec une servitude discontinue et apparente (presence d'un regard) sachant que rien dans l acte de division ne remet en cause cette presence art 694 du CC)

cordialement

10/08/2020 17:32

Bonjour,

Le cas est litigieux. Il semble que vous ayez fait le tour de la question. La servitude par destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues sur le fondement de l'article 694 mais il faut tout de même que cette servitude soit apparente. Une évolution de la législation serait bienvenue. En attendant, il faut faire avec les textes en vigueur qui ne prennent pas en compte les évolutions techniques, notamment les réseaux souterrains. Vous n'avez que le regard qui vous permette d'invoquer le caractère apparent de la servitude que vous revendiquez. Je ne sais pas ce que cela vaudrait devant un tribunal. Vous pouvez lire ce rapport de la cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html

10/08/2020 18:24

merci pour votre réponse :

ce regard est situé contre la cloture de separation et son positionnement ne correspont pas à une trajectoire logique qui serait d 'aller directement vers l'allee qui emmene la canalisation vers la rue, il descend en direct vers mon ex canalisation et repart presqu à angle droit. La cloture est implantée en diagonale (ce qui fait un espace triangulaire chez moi) comme si la volonté était de faire passer la cloture de façon à ce que chacun ait son regard.

Si mon voisin conteste je me retrouve avec une maison qui a perdu ses evacuations d eaux usées alors que je ne suis pas à l origine du probleme, donc des frais. La responsabilité n'incombe t elle pas au notaire qui s'est occupé à la fois de la vente au moment de la division et n a pas été vigilant sur le sujet et s'est occupe de la vente à mon voisin.

10/08/2020 19:23

Responsabilité du notaire, peut-être. Mais la division remonte à 1996, il y a plus de vingt ans. Vous ne pouvez plus rien intenter à l'égard du notaire.

10/08/2020 19:32

la division date de plus de 20 ans mais la vente faite à mon voisin date de 12 ans et celui ci m'a montré son regard en 2016 mettant en evidence à ce moment là la servitude, cela fait moins de 5 ans c'est peut être encore jouable

10/08/2020 19:34

et rien sur l acte de vente de mon voisin donc on passe de possible servitude par destination de pere de famille à servitude cachée

10/08/2020 19:55

La notion de servitude cachée n'existe pas en droit.

10/08/2020 20:22

alors quel recours ?

10/08/2020 20:38

L'idéal serait d'obtenir une acte recognitif de servitude du voisin. Si celui-ci n'intente rien à votre encontre, les choses restent en place. S'il agit, il y aurait peut-être lieu à invoquer l'abus de droit.

10/08/2020 20:48

en effet je connais cette possibilité mais ce n 'est pas sa position, cela fait 2 ans qu 'il tente de vendre sa maison et il ne veut pas entendre parler de servitude et il ne souhaite pas "mentir" à un futur acheteur sur la situation, ce que je peux comprendre. Pourqui pas l'abus de droit...

En attendant son compteur electrique est sur mon terrain....

11/08/2020 17:48

Question subsidiaire : n'est-il pas possible de faire valoir que la canalisation étant à l'origine construite pour ma maison et conservée en l'état par le propriétaire lors de la division me donne un "droit d'usage" ?



2eme question subsidiaire : le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude, mais dans le cadre d'une servitude discontinue non apparente il n'y en a pas

11/08/2020 20:45


n'est-il pas possible de faire valoir que la canalisation étant à l'origine construite pour ma maison et conservée en l'état par le propriétaire lors de la division me donne un "droit d'usage"


C'est, exprimé autrement, ce que dit le code civil sur les servitudes par destination du père de famille. Malheureusement, cela ne vaut que pour les servitudes apparentes. Une évolution législative serait souhaitable mais elle n'est pas encore intervenue.


le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude, mais dans le cadre d'une servitude discontinue non apparente il n'y en a pas


Rien n'interdit à votre voisin d'admettre devant notaire qu'existe une servitude à votre profit pour ce qui concerne les canalisations enterrées. Vous avez un argument pour l'y pousser : "tu ne m'embêtes pas pour mes tuyaux, je te laisse tranquille pour ton compteur électrique".

11/08/2020 20:53

c'est en effet le discours que je lui tiens. Je vais quand même demander au geometre le plan qui a été fait lors de la division histoire de voir si la totalité de la canalisation est sur son terrain.



Merci pour votre réponse

11/08/2020 21:02

et en tournant la question comme cela :

une division peut elle léser un fond d'un element aussi important que la possibilté d'evacuer des eaux usees ?

15/08/2020 16:26

Les art 543 et 553 du code civil ne pourraient-ils permettre de régler le problème :

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