servitude par destination de pere de famille

Question

12 messages

15/08/2020 12:52

bonjour

qui peut me donner une définition de servitude apparente.

Apparente par rapport à qui ou par rapport à quoi

cordialement

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Yukiko · Answer 1 · 15/08/2020

1263 messages

15/08/2020 14:11

Bonjour,

C'est défini à l'article 689 du code civil :

Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.

Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

Est apparent un objet matériel visible.
Si une porte aménagée dans le mur de clôture vous permet de pénétrer dans la propriété du voisin, on peut supposer que vous bénéficiez d'un droit de passage.
Si sur la maison de votre voisin il y a une fenêtre qui donne sur votre propriété, on peut supposer qu'il bénéficie d'une servitude de vue.
Si vous êtes alimenté en eau au moyen d'une canalisation extérieure visible qui sort de la propriété voisine, on supposer une servitude que vous doit le voisin.