SERVITUDE FERMER PAR MES VOISINS

Publié le 01/02/2011 Vu 1684 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/02/2011 21:20

Bonsoir,

Ma voisine qui a acheté la maison mitoyenne à la mienne a fermé le passage qui me permet d'accéder à ma maison sans me prévenir. alors que dans mon acte notarié il est écrit ceci:

Le VENDEUR déclare que sa clôture en grillage cote nord est située l'intérieur de la propriété présentement vendue. il précise que la portion de terrain situer entre cette clôture et la limite de propriété fait partie du chemin d'accès a la propriété présentement vendue et la propriété voisine cadastrée à la section AI, sous le numéro 35. Si j'ai bien compris une partie de ma propriété se trouve dans le chemin d'axé. Il y a quelque jours ma voisin a mis sa maison en vente. Suis-je en droit de lui demander un dédommagement? que dit la loi à ce sujet? Quel son mes droits? et quel chemin prendre pour les faire valoir?

Merci d'avance de bien vouloir me répondre

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.