Signification sous curatelle

Publié le 07/08/2021 Vu 1000 fois 3 Par
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05/08/2021 16:01

Je souhaiterais avoir une précision quant à la signification d'un acte (assignation, jugement...) pour une personne protégée et pour un curateur.

La loi dit ceci :
"En curatelle simple ou renforcée, l’assistance est requise pour introduire une action en justice ou y défendre et, à peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle l’est également au curateur. La juridiction qui statue après la curatelle publiée et opposable ne peut donc négliger une telle assistance. La signification est double : au curatélaire et à son curateur. Méconnaître cette exigence est une irrégularité de fond. Elle concerne une signification au sens strict et aussi tout type de notification. La Cour de cassation retient une conception large de la défense en justice, incluant la phase non contentieuse, s’agissant de décisions prises par les services des organismes de sécurité sociale et par leurs commissions de recours amiable."

Ce texte est à comprendre de deux façons.
1. Si la personne protégée à été signifiée, la signification au curateur est obligatoire (et en même temps).
2. Il est nécessaire que la personne protégée soit également signifiée, même si le curateur a été signifié seul.
Ma question est : Si le curateur a été signifié, mais pas la personne protégée, est-il obligatoire que la personne protégée soit également signifiée (et en même temps) ?

Merci d'avance.

06/08/2021 21:50

Bonjour,

Je souhaiterai connaître mes droits dans la situation suivante :
J'ai demandé à changer ma curratelle renforcée, demandée par moi-même dès le départ, de familliale à privée.
Obtenu
Or, j'ai rebâti 6ans de ma vie en cachant mon handicap et ma curratelle : ceci me forçait à être irréprochable au travail et ne pas avoir d'excuses.
Le seul vrai problème est que la curratrice s'est signifiée à mon employeur.
Elle affirme qu'elle n'a aucune autorisation à demander.
- Pourtant J'ai proposé que ma conseillère emploi fasse le relai et cela a été accepté par cette conseillère.
Qu'en pensez-vous ? Je suis en arrêt de travail, pense retourner dans ma société, mais Complètement à nu et vais devoir tout faire pour supporter cette nouvelle manière de faire.
"Aucune autorisation" - Malgré les excuses avant, au téléphone pas par écrit bien-sûr, et le grand étonnement de mes soignants.
Cordialement
PS: Je ne peux et ne veux pas engager une procédure lourde, ni ne sais si je peux payer.

07/08/2021 00:56

Bonjour, Jean-Luc.
Je ne comprends pas tout ce que vous expliquez, cependant, sachez qu'une personne protégée a toujours le droit de saisir le Juge de curatelle pour marquer son désaccord sur la manière dont le curateur ou la curatrice gère votre quotidien et vos biens.
Certains actes ne peuvent être réalisés par la curatrice si elle met vos biens ou vous-même en situation grave ou délicate, par exemple la santé, la perte d'argent ou d'emploi...
Voici quelques liens où les actes que vous pouvez réaliser seul ou ceux qui requierent l'avis du Juge et ceux que le curateur peut faire, sont assez bien expliqués :
https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/principes-generaux/les-differents-actes-distinguer
Celui-ci est encore mieux explicite, car il reprend aussi des articles de loi : http://www.tutelle-curatelle.com/curatelle.htm
La loi change rapidement avec des décrets, des amendements... Lorsque vous hésitez, vous pouvez toujours vous renseigner auprès du Bureau d'Aide Juridictionnel de votre région ou à votre Juge de tutelles.
Vous pouvez aussi, si vous pensez que vous avez récupéré des facultés, demander à être examiner par un médecin qui pourra vous permettre de changer une curatelle renforcée en curatelle simple, par exemple ou faire supprimer la curatelle. Dans tous les cas, la décision revient au Juge.
Si vous avez de la famille, des amis de confiance, n'hésitez pas à demander un conseil ou faites-vous accompagner.
Surtout, ne donnez jamais d'argent pour un service et soyez très prudent sur Internet où il y a des arnaques tous les jours.
Bonne chance.

07/08/2021 01:28

Merci de cette réponse rapide, que je vais étudier avec soins , en explorant bien les liens et les articles de loi. Ayant fait un peu de droit, je connais la complexité et le temps que peut soulever ce cas.
Mes excuses pour la formulation, j'y travaille : le choc de cette nouvelle cette semaine m'a décontenancé. Vous m'avez rassuré par des éléments précis, à travailler ou adresses à contacter.
Oui, NE JAMAIS DONNER D'ARGENT SUR INTERNET TANT CE MEDIA EST TRUFFÉ D'ARNAQUES.

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