SITE INDUSTRIEL ET INCENDIE ET RENONCIATION A RECOURS

Publié le 07/04/2022 Vu 1095 fois 0 Par
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28/03/2022 10:34

Bonjour, le propriétaire d un site industriel , louant une partie de son bâtiment à la gestion de l informatique, contrat infogérance, doit se prémunir des actions en recours, au travers du bail commercial. Une clause de renonciation à recours réciprique est posée.

En cas d'incendie la responsabilité du preneur peut être elle quand mme recherchée en cas de faute, notamment le non respect des mesures de prévention incendie ?

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