Ma soeur habite la maison familiale

Publié le 22/05/2020 Vu 269 fois 5 Par
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22/05/2020 11:24

Nous avons mis en cours une donation partage entre mes soeurs et moi, en décidant que ma soeur aînée récupérerait la maison familiale à la mort de notre père qui en a pour l'instant l'usufruit. Mon autre soeur et moi récupérerions des bâtiments vétustes et une somme d'argent de compensation. Lorsque nous avons décidé cela, l'année dernière, il était convenu que ma soeur vivrait avec notre père dans la maison. Elle souhaite aujourd'hui mettre notre père en maison de retraite, ce que nous comprenons. Sachant que la retraite de notre père est insuffisante, nous souhaiterions que notre soeur verse un loyer et paie les charges pour aider notre père si elle continue à vivre là, ou sinon, qu'elle s'installe ailleurs (elle a une autre maison) afin que nous puissions louer la maison familiale ou tout vendre pour récupérer des fonds pour payer la maison de retraite. Notre soeur ne veut payer que les charges qui la concernent. Le souci est que ses économies (dans laquelle se trouve la part compensatoire) auront vite fait de fondre. Y a t-il un texte de loi ou une jurisprudence sur la compensation dûe aux frères et soeurs lorsqu'un enfant habite dans la maison parentale ? Merci d'avance.

22/05/2020 12:00

Bonjour,

Les pactes sur succession future sont illégaux. Vos arrangements sont nuls.

Vous ne pouvez vendre que la nue-propriété de la maison puisque votre père en a l'usufruit.

A votre père seule de décider s'il continue à habiter la maison ou s'il s'installe en maison de retraite. S'il quitte la maison, c'est à lui de décider comment il en use : il peut la donner en location, à votre soeur éventuellement.

22/05/2020 12:05

Oui, en fait je me suis mal exprimée : notre père est alzheimer, il n'est plus en capacité de décider et en effet, nous ne vendrions pas actuellement. Non, l'idée est plus de louer pour pouvoir payer l'ehpad ou demander un loyer compensatoire à l'un de nous s'il voulait y vivre. C'est sur cette idée là que je me renseigne sur des textes éventuels pour nous éclairer.

22/05/2020 12:55

Si votre père n'a plus le discernement suffisant, il doit être placé sous tutelle et c'est au tuteur qu'incombe la gestion matérielle. La logique économique voudrait une location de la maison qui rapporte un loyer nécessaire au paiement de la maison de retraite.

22/05/2020 13:00

Oui tout à fait c'est pourquoi nous avons demandé à notre sœur si elle s'y installe de payer un loyer même bas juste pour combler la différence. Sachant que c'est une maison qui pourrait se louer plus cher. Je cherchais un texte de loi ou une jurisprudence pour lui faire entendre raison. Merci en tout cas pour votre réponse.

22/05/2020 13:22

Non, il n'y a pas de texte de loi ni de jurisprudence puisque votre soeur n'a aucun droit à occuper la maison. Elle peut éventuellement la louer, au prix du marché, ce qui serait à convenir avec le tuteur.

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