sortiie d indivision terres agricoles

Publié le Vu 2674 fois 1 Par pileppoles
04/11/2009 22:17

Bonjour

etant surreendette ai parlé à mon frere de mettre en vente nos terrains agricoles entre nous 6 frères et soeur et il me l' a refusé,tandis que mes sooeurs m ont fait connaitre à diverses occasion l avis contraire.

il m a toutefois proposé de me racheter ma part ily a de cela 6 mois sous réserve que je prouvee que cela supprime mon endettement mais le montant etait insufisant

à present que je suis interdit bancaire je lui en ai reparlé et m a répondu ne pas croire à une solution juridique,qui etablisse sa propriété de ma part j imagine qu'en pensez vous cordialement

Modérateur

05/11/2009 17:41

Bonjour, Pileppoles.

Nul n'est tenu de rester en indivision, dixit 815 CC. qui ajoute: "...Le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Ce qui vent dire, au concret, que vous êtes en droit -et ce sans avoir à fournir de justificatif ou à subir une condition quelconque-,
- soit de faire racheter votre part par un -ou plusieurs- de vos frères et soeurs,
- soit, s'ils ne le veulent pas, de provoquer la vente des biens, aux enchères publiques, et à la barre du Tribunal.
Soumettez ce choix à votre frère, ce qui devrait l'amener à réviser son attitude à votre égard.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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