Succession partage indivision

Publié le 11/09/2015 Vu 1020 fois 1 Par
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09/09/2015 15:11

Mon père a laisser ses biens à ,une légataire universelle, Je suis fils unique et donc j'ai la moitié des biens. Nous sommes passés chez le notaire pour signer la succession, ce jour là nous avons convenu du partage des biens soit deux immeubles l'un me revenant le légataire devant me verser une soulte de 20 000€. Suite à cet accord nous avons signé la succession et nous avions pris RDV le mois suivant pour finaliser le partage. Or cette personne n a plus donner de nouvelle.

Dans ce cas je me retrouve en indivision et le notaire continue à payer sur le compte de la succession tout les frais des immeubles ( les liquidités sont de l'ordre de 40 000€).

Je voudrai donc le partage des liquidités et forcer le légataire à ne pas rester dans l'indivision.

N'ayant pas des nouvelles des notaires que dois je faire pour matérialiser le partage et

11/09/2015 17:00

Bonjour,
Tout d'abord, reprenez contact avec votre notaire. L'indivision comprenant un bien immobilier, le partage ne pourra se faire que devant un notaire.
Si la légataire est OK, tout va bien, le notaire s'occupera du partage.
Si la légataire n'est pas d'accord pour participer par elle-même au partage, le notaire, ou vous-même si vous le souhaitez, enverra une mise en demeure, par acte d'huissier, afin qu'elle se fasse représenter à l'acte. Une mise en demeure envoyée par un huissier fait toujours son petit effet, il est donc probable qu'elle réagisse!
Si enfin, elle refuse catégoriquement le partage, alors il vous faudra saisir le tribunal de grande instance compétent. Le juge ordonnera alors le partage.
Cordialement.

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