Vente aux encheres Cahier des charges

Publié le 06/12/2020 Vu 255 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/12/2020 17:48

Bonjour à tous,



je suis l adjudicateur d un bien immo dans une résidence depuis le 15 juillet. Dans le cahier des charges, un bail commercial a été transmis. Ce bail ne comportait pas de signature pas de date, donc mon avocat m a expliqué qu on pouvait faire une procédure d expulsion.

De plus l huissier a notifié dans son PV descriptif que le bail commercial n est pas signée

J'ai contacté le preneur, société commerciale qui loue mon bien pour lui informer de ma démarche.

En contactant le preneur, il me dit quil a un bail signé daté.

Est ce que ce bail qui n a pas ététramis aux cahier des charges a une valeur ?

Qu elle est mon recours ?

Merci de vos retours et conseils

FM

06/12/2020 18:10

Bonjour,

Votre avocat n'a peur de rien. Un bail commerecial donne la propriété commerciale au locataire : impossible de le déloger avant le fin du bail et sans une indemnité d'éviction lui permettant de se réinstaller ailleurs, d'un montant pouvant atteindre la valeur du fonds de commerce. Un bail commercial peut être verbal. Il serait très étonnant que le locataire ne puisse produire un bail signé ou, tout au moins, la preuve de l'existence d'un bail et de la prise d'effet de celui-ci. Si, vraiment, c'est un occupant sans droit ni titre, oui, on peut l'expulser. Mais pas de précipitation.

06/12/2020 18:37

MErci de votre réponse.

il est vrai qu on a eu connaissance que du bail commerciale fourni avec le cahier des charges de cette vente aux encheres. D ailleurs mon avocat l a demandé à l avocat qui portait l enchere. ? Est ce que le preneur peut présenter un autre document ? est ce normale ? est ce que l avocat qui a porté cette vente a commis une erreur ?

Merci de votre aide

06/12/2020 21:09

C'est une anomalie dans le sens où manquent des données importantes sur l'immeuble saisi. S'il est loué, il faut préciser le type de bail, le montant du loyer et la prise d'effet. L'incertitude dévalorise le bien et ce n'est pas dans l'intérêt du débiteur saisi. C'est plutôt à ce dernier de fournir ce type d'informations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.