Vente aux encheres Cahier des charges

Publié le 06/12/2020 Vu 196 fois 3 Par
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06/12/2020 17:48

Bonjour à tous,



je suis l adjudicateur d un bien immo dans une résidence depuis le 15 juillet. Dans le cahier des charges, un bail commercial a été transmis. Ce bail ne comportait pas de signature pas de date, donc mon avocat m a expliqué qu on pouvait faire une procédure d expulsion.

De plus l huissier a notifié dans son PV descriptif que le bail commercial n est pas signée

J'ai contacté le preneur, société commerciale qui loue mon bien pour lui informer de ma démarche.

En contactant le preneur, il me dit quil a un bail signé daté.

Est ce que ce bail qui n a pas ététramis aux cahier des charges a une valeur ?

Qu elle est mon recours ?

Merci de vos retours et conseils

FM

06/12/2020 18:10

Bonjour,

Votre avocat n'a peur de rien. Un bail commerecial donne la propriété commerciale au locataire : impossible de le déloger avant le fin du bail et sans une indemnité d'éviction lui permettant de se réinstaller ailleurs, d'un montant pouvant atteindre la valeur du fonds de commerce. Un bail commercial peut être verbal. Il serait très étonnant que le locataire ne puisse produire un bail signé ou, tout au moins, la preuve de l'existence d'un bail et de la prise d'effet de celui-ci. Si, vraiment, c'est un occupant sans droit ni titre, oui, on peut l'expulser. Mais pas de précipitation.

06/12/2020 18:37

MErci de votre réponse.

il est vrai qu on a eu connaissance que du bail commerciale fourni avec le cahier des charges de cette vente aux encheres. D ailleurs mon avocat l a demandé à l avocat qui portait l enchere. ? Est ce que le preneur peut présenter un autre document ? est ce normale ? est ce que l avocat qui a porté cette vente a commis une erreur ?

Merci de votre aide

06/12/2020 21:09

C'est une anomalie dans le sens où manquent des données importantes sur l'immeuble saisi. S'il est loué, il faut préciser le type de bail, le montant du loyer et la prise d'effet. L'incertitude dévalorise le bien et ce n'est pas dans l'intérêt du débiteur saisi. C'est plutôt à ce dernier de fournir ce type d'informations.

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