vente de parts sociales d'une SCP d'infirmiers

Publié le 06/05/2020 Vu 216 fois 0 Par
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06/05/2020 21:47

Je suis infirmier libéral à Grenoble,
dans une SCP CIVILE PROFESSIONNELLE D’INFIRMIERS composée de 5 infirmiers(ères). Je cesse mon activité le 30 juin 2020 pour partir en retraite au 1er juillet 2020.

J’ai créé seul, ce cabinet en 1985, puis une SCP en Janvier 1990 enregistrée au RCS le 12 avril 1990.

Selon les statuts de la SCP, je possède actuellement 25 % des parts sociales (soit 660 parts) dans ce cabinet que je voudrais vendre.

J’ai passé des annonces qui à ce jour n’ont rien donné de concluant.

J'avais bien trouvé un repreneur, toutes les formalités étaient prêtes pour les 2 parties, mais mes associés ont refusé son agrément. Toujours selon les statuts, il y a obligation de rachat par un tiers ou la société. J’ai envoyé en RAR le 10 mars 2020, à chaque associé, ma lettre de notification de départ à la retraite au 1er juillet 2020, en indiquant mon projet de cession de parts sociales.

A ce jour, je n’ai aucune réponse, et aucune date d'Assemblée Générale Extraordinaire n'est arrêtée concernant les modifications des statuts et le rachat de mes parts.

Etant bien conscient que la période de confinement actuelle nous a empêché de nous réunir, quelles pourraient être les répercussions concernant la date d'échéance pour la vente de mes parts ?

En 1990, date de la création de la SCP, chaque part avaient une valeur de 15,24€ et à ce jour je
revends mes 660 parts à 30,30€ la part. Mes associés n’acceptent pas.

La date de la fin de mon activité approchant rapidement, je souhaitais savoir quelles sont les
obligations de chaque partie concernant le rachat de mes parts.



Si la SCP rachète mes parts sociales, quelles sont mes garanties de paiement par celle-ci, et dans quels délais ?



Etant à la retraite au 1er juillet, ai-je le droit de regard et de décisions sur les projets futurs de la SCP tant que mes parts sociales ne sont pas vendues ?



J'ai pris contact auprès d'un conciliateur de justice, qui m'a dit que ce sont des
questions de Droit, et donc de me rapprocher d'un avocat.

Je me tiens à votre disposition, pour tous renseignements complémentaires.

Vous remerciant par avance, veuillez agréer Maître, mes salutations distinguées.

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