Vente en viager => acte authentique avec plusieurs faux intellectuels, etc.

Bonjour,



Voici schématiquement la situation qui pose problème.

Le vendeur de son habitation principale avait 84 ans, en 2018, lors des faits. Cette personne âgée et fragile a visiblement été mise sous emprise par l'acquéreur et le notaire de celui-ci.

Depuis le mois d'août 2020, une demande de mise sous tutelle fut déposée par l'enfant unique du vendeur. Les délais sont de 4 mois avant une première convocation.

Un seul notaire = celui de l'acquéreur car le notaire du vendeur n'avait pas voulu du choix de cet acquéruer, le jugeant non solvable.

- Des déclarations de prix d'achat des 2 précédents propriétaires, diminués de plus de la moitié. dans l'acte de vente. Confirmation dans la publication financière.

- Une différence de prix entre le compromis de vente = 280K€ (rédaction notariale) et l'acte de vente authentique = 200K€. Ce montant confirmé dans la publication financière.

- Les pages du compromis de vente sont paraphées mais pas celles de l'acte de vente.

- Une page de l'acte de vente n'est pas foliotée.

- Les acquéreurs ont un jeu de clefs remis à la signature de l'acte définitif, comme signé dans le compromis de vente! Le vendeur n'ose pas changer les serrures de peur de "représailles."



A votre avis, quel est le fait significatif le plus important à sortir en premier pour attaquer en justice et obtenir la nullité?

1000 mercis! Dernière modification : 23/09/2020 - par Vincenzo55