48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
j'ai envoyé un mail à la tutrice aux biens de ma soeur qui a utilisé mon mail comme transfert pour une réponse à moi-même et à une autre personne qui n'etait pas censée recevoir mon mail. Il y a des petites informations que je ne voulais pas que cette troisième personne connaisse. Donc est-ce vraiement une violation du secret professionel quelque soit le contenu de mon mail ou pas? Merci pour vos réponse.
En sachant que pied de page des mails de la tutrice aux biens il est bien stipulé que mon mail n'est destiné qu'au destinaire et qu'il ne doit pas être diffusé.
Le contenu du mail est-il important ou ceci fonctionne peut importe l'importance du mail?
Bonjour
Aucun recours possible si vous n'aviez pas spécifié " personnel et confidentiel".
Elle-même me l'a spécifiée dans ses mails et m'a déjà dit que tous nos échanges sont confidentiels. Elle échange avec sa boîte mail professionnelle.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux