DROIT NATIONALITE FRANCAISE

Publié le Vu 467 fois 0 Par franky
24/09/2009 17:19

bonjour je connais une personne a qui on menace de retirer la nationalite francaise au titre que celle ci aurait ete mariee(non divorcee) avant d obtenir la nationalite francaise par un autre mariage avec une personne de nationalite francaise (il y aurait eu bigamie) ce il y a 25 ans. J AIMERAI savoir si il ya prescription dans ce cas. Merci de l aide que vous pourrez m apporter

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