Droit de regard sur les comptes, par le frère du protégé

Publié le Vu 84 fois 1 Par seangel
05/04/2019 09:13

Bonjour ,merci de repondre à ma question précise. Mon frère B. est majeur protégé sous la tutelle de notre soeur commune envers laquelle ma confiance a des raisons d'être plus que limitée.

.Aprés démarches orales et écrites j'ai réussi à obtenir du Juge des tutelles et du majeur lui même les accords ecrits donnés à cette tutrice de me communiquer la copie du Compte rendu annuel. Seul problème , elle n'obtempère pas et ne m'envoie rien de complet, que des bribes de diversion. Quels sont mes moyens , dans ce contexte légal et autorisé, d'exiger et obtenir d'elle effectivement ces copies intégrales ?

Merci beaucoup

Avec mes salutations Dernière modification : 05/04/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

05/04/2019 09:28

Bonjour

Il vous faut passer par une demande au juge.

Il peut même désigner un subrogé tuteur, mais en général il est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche familiale.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit civil & familial

5 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.