droit des régimes mat

Publié le Vu 249 fois 2 Par melmelcuv
29/12/2018 15:16




Madame, monsieur,
J'ai une question concerantn le cas suivant :

Monsieur et Madame se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Leur contrat de mariage contenait une clause suivant laquelle « chacun des époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre ».

Au cours de leur mariage, ils ont acquis en indivision un appartement dans lequel ils ont vécu
ensemble. L’acquisition a été réalisée au moyen d’un prêt consenti aux deux époux, engagés
solidairement. Monsieur n’ayant jamais réussi à retrouver un travail après son licenciement, Madame
a payé seule l’intégralité des échéances du prêt.
L'épouse peut-elle en obtenir le remboursement, sachant que les époux sont toujours mariés ?

Autre question : si époux se sont mariés sous le régime légal, sans établir contrat de mariage. Ils
ont acquis l’appartement au cours de la communauté. L’emprunt a été remboursé avec les seuls salaires de Madame pourra-t-elle obtenir un « remboursement » lors de la dissolution de la communauté ?

respectueusement,

Mélanie Cuvillier



Superviseur

29/12/2018 23:06

Bonjour
Il faudra en faire la demande, justificatif à l'appui, le juge tranchera, s'il estime que ce cas sort de la contribution "normale" aux charges du ménage.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

01/01/2019 08:52

Bonjour
Réponse négative dans les deux cas, en raison de la clause contenue dans le contrat de mariage pour le premier cas, en raison des Règles applicables dans un régime de communauté légale sans contrat dans le second cas.

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