Droit de succession - Belle-soeur

Publié le 18/05/2020 Vu 253 fois 4 Par
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18/05/2020 16:56

Bonjour à toutes et tous,

Je vais essayer d'expliquer le plus simplement la situation, mais n'hésitez pas à me poser des questions si ce n'est pas explicite.



Nous sommes trois enfants et avons perdu notre père il y a quelques années. Notre mère, qui est toujours de ce monde, et a bénéficié de la succession de notre père. De notre côté, estimant que la succession n'avait pas été correctement estimée, nous n'avons pas signé les papiers reçus de la part du notaire.

Nous avons perdu notre frère l'année dernière et nous retrouvons donc à deux à bénéficier de la succession de notre père.

Notre frère venait de se marier. Sa femme nous sollicite afin de nous indiquer qu'elle ne peut pas toucher la succession de notre frère, car nous n'avons pas signé les documents du notaire comme abordé plus haut.



Question : quels sont les droits de notre belle-soeur dans les histoires de sucessions de nos frère et père ?

Merci

Superviseur

18/05/2020 18:19

Bonjour

C'est simple.

Son épouse a des droits sur la succession de votre frère, à fortiori s'ils n'avaient pas d'enfants ou si il y a eu testament.

Or, le patrimoine de votre frère comprend une partie de la succession du père... qui n'est pas close.

Précision si pas d'enfants, votre mère survivante doit recevoir 25% de la succession de votre frère, son épouse 75%.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

18/05/2020 18:24

En effet, "Le conjoint survivant (La conjointe survivante) est traité comme un véritable héritier sauf, s'il y a eu divorce ou séparation. Mais, les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille (héritiers réservataires) limiteront ses droits." [1]



[1] http://notaires.fr/
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

18/05/2020 18:27

Dans le cas d'espèce, il y a deux DE CUJUS, le premier en ligne directe, le second étant l'un de ses descendants directs.

Le premier DE CUJUS laisse une conjointe survivante, laquelle a droit de recueillir:

-soit l'usufruit de la totalité des biens

-soit le quart en pleine propriété
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

Superviseur

18/05/2020 18:27

Je n'évoquais que le cas de l'absence d'enfants, cher confrère.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

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