Droit d'usage et d'habitation pour tuteur enfant handicapé

Publié le 12/06/2015 Vu 600 fois 0 Par
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12/06/2015 14:56

Bonjour, Est il vrai que le tuteur d'un enfant handicapé ne peut bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation d'une villa dont cet enfant héritera au décès de son père . Merci de votre réponse
(question qui fait suite à la question posée le 8/6 dont j'ai eu la réponse très rapide.

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