
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je souhaiterais avoirs des renseignements concernant une procédure pour avoir un droit de visite pour mes petits enfants
BONJOUR et Merci marques de politesse
CG du forum
Dernière modification : 15/11/2023 - par Chaber
Modérateur
Superviseur
Bienvenue
i vous ne parvenez pas à un accord avec les parents, vous pouvez envisager de recourir à la médiation familiale. La médiation est un processus de résolution des conflits assisté par un médiateur neutre.
https://https://www.justice.fr/
Si la médiation n'aboutit pas à un accord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF)
__________________________
Infos utiles:
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Hello !
A la base c'est l'enfant qui a le "droit" de voir ses grands-parents (art 371-4 du code civil) et en pratique ce sont évidement les parents qui engagent une démarche si besoin. Lecture pour vous Nissabella : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1223
A+
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Débattre des idées ou arguments, oui mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
je vous remercie pour vos réponses
Nous avons déjà effectué une démarche auprès du médiateur mais cela n'a pas abouti.
Ma fille refuse catégoriquement de nous répondre.
(suite)
Si une médiation a échoué, alors vous pouvez saisir le juge des affaires familiales (et votre fille devra lui "répondre"). Et les deux parties feront valoir leurs arguemnts, le juge décidera dans l'intérêt de l'enfant...
A+
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Débattre des idées ou arguments, oui mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
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