Droits et devoirs des MJPM

Publié le 30/05/2020 Vu 202 fois 0 Par
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30/05/2020 06:34

Est-ce qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) dans le cadre d'une curatelle renforcée, peut faire appel sans mise en concurrence à la société gérée par un proche (mari) pour effectuer des travaux divers dans l'appartement d'une personne protégée dont elle doit gèrer le budget " en bon père de famille" ?

Cette pratique est-elle punissable ou admise par la loi ?




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Dernière modification : 30/05/2020 - par youris Modérateur

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