Droits d'héritiere par témoins

Publié le 19/07/2023 Vu 369 fois 1 Par
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18/07/2023 19:11

Bonjour,

Quelles sont les modalités pour faire valoir Un legs fait oralement devant témoins ???

Merci Dernière modification : 19/07/2023 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

18/07/2023 20:49

BONSOIR


Sur ce site, saluer est une regle des CGU.

Un legs verbal n'est généralement pas reconnu en droit français, sauf dans des circonstances très exceptionnelles.

Par exemple, en cas de péril imminent de mort, une personne peut faire un testament verbal, appelé testament nuncupatif, devant deux témoins. Cependant, ce testament n'est valable que si la personne décède des suites du péril qui l'a menacée et si le testament est confirmé par un acte notarié dans le mois qui suit le décès (article 971 du Code civil).
__________________________
La condescendance n'a pas sa place ici et le respect des internautes est une règle... Sous couverture de leur(s) pseudonyme(s), certaines personnes (TROLLS) n'interviennent que pour pourrir les discussions, s'auto-congratuler, digresser ou provoquer.

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