Droits de succession et créance de restitution

Publié le Vu 244 fois 0 Par EJRI
21/03/2019 17:44

A la suite du décès de mon père remarié sous le régime de la communauté de biens, sa seconde femme usufruitière de ces biens a pris en charge les droits de succession m'incombant, n'ayant pour ma part bénéficié d'aucun bien effectif à l'époque.

Cette personne est aujourd'hui décédée. Est-il d'usage habituel de retrancher ces droits à la créance de restitution qui m'est due ou considère t-on qu'il était de sa pleine liberté d'utiliser les liquidités à sa disposition, et que ses héritiers n'ont pas à demander le remboursement de cette somme?

Merci Dernière modification : 01/04/2019 - par EJRI

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