Durée de calcul de l'indemnité d'occupation

Publié le 28/11/2020 Vu 187 fois 0 Par
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28/11/2020 00:57

Bonjour, je suis divorcé depuis avril 2017, date du certificat de non appel. J'ai la garde de mes enfants et la jouissance de l'appartement dont je suis propriétaire avec mon ex épouse. La procédure de divorce a été entamée en novembre 2013. Aujourd'hui nous allons effectué le partage. Les notaires calculent l indemnité d occupation en partant de novembre 2013 jusqu'à aujourd'hui soit 7 ans. Pouvez-vous me dire si ce calcul est normal ? Est ce que la date de départ est normale ? Est-ce aussi normal que cela depasse 5 ans. Je vous remercie d avance pour votre aide.

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