bonjour mon voisin à 10 arbres avec epine qui tombe dans mon jardin et branche qui depase de 2.50 m sur mon terrain et arbre de plus de 3 m de haut cela à detruit ma pelouse mon mari à ete le voir et lui à donné un devis pour qu'il elage ces arbres cela fait plus de 6 mois et il na toujours rien fait qel son mes recour merci
Dernière modification : 10/10/2020 - par vero91530
L’article 673 du code civil indique que le propriétaire d’un terrain sur lequel «avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper». La loi précise, en outre, que ce droit est imprescriptible.