élagage d'arbre du voisin

Publié le 10/10/2020 Vu 147 fois 1 Par
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10/10/2020 12:35

bonjour mon voisin à 10 arbres avec epine qui tombe dans mon jardin et branche qui depase de 2.50 m sur mon terrain et arbre de plus de 3 m de haut cela à detruit ma pelouse mon mari à ete le voir et lui à donné un devis pour qu'il elage ces arbres cela fait plus de 6 mois et il na toujours rien fait qel son mes recour merci Dernière modification : 10/10/2020 - par vero91530

10/10/2020 13:25

Bjr Vero

L’article 673 du code civil indique que le propriétaire d’un terrain sur lequel «avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper». La loi précise, en outre, que ce droit est imprescriptible.

ICI http://leparticulier.lefigaro.fr/droits-et-obligations-en-matiere-d-elagage
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