Pas encore divorcé, je souhaite acquérir un bien, est-ce possible ?

Publié le 10/11/2019 Vu 439 fois 1 Par
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07/11/2019 22:41

Encore marié sous le regime de la communauté mais en instance de divorce , comment acheter un bien en mon nom propre ?

Merci de votre retour et salutations. Dernière modification : 10/11/2019 - par ESP Superviseur

Superviseur

10/11/2019 15:05

Bonjour
Acheter est déconseillé, en l'absence de contrat de mariage, car la communauté existe jusqu'au divorce.
Le bien se retrouvera dans la communauté à partager au moment de la liquidation.
Pour bien faire il faudrait au minimum procéder à une séparation de corps (La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens).

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