don à enfant majeur

Publié le 23/03/2022 Vu 548 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/03/2022 15:43

Bonjour,

Nous allons faire chacun à notre fils un don manuel de 30.000€ (avec déclaration au fisc), pour lui éviter les droits de succession. Est-il possible de lui faire en outre don de 15.000€, et sous quelle forme? Don manuel, donation-partage, ou autre?

Avec tous mes remerciements

Superviseur

22/03/2022 22:02

Bonjour
Je ne comprends pas bien pourquoi vous évoquez une limite de 30.000€.
Si vous avez moins de 80 ans, vous avez la possibilité d'utiliser l'abattement spécifique de 31.865€.
« Article 790 G - Code général des impôts »
Reste l'abattement "classique" sur la transmission en ligne directe, de 100.000 € par parent soit 200.000 €

Sur le plan de la procédure, utilisez le formulaire CERFA 2735
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

23/03/2022 11:38

Je vous remercie de ces précisions.

Superviseur

23/03/2022 12:56

Je vous en prie
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

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