Nom enfant né pendant une procédure de changement de nom de famille.

Publié le Vu 171 fois 6 Par Cloughey22
13/08/2019 17:58

Bonjour,

Ma fille a fait une demande de changement de nom, pour elle même, durant sa grossesse. Il y a près de 3 mois la demande a été acceptée après une attente de 2 ans. Le décret a été publié avec le seul changement de nom de ma fille et aucune mention de ma peite fille bien que l'on avait envoyé un courrier et un acte de naissance.
Une petite fille est née portant de fait le nom patronymique de sa maman, le bébé n'étant pas reconnu par le père.
La demande du certification de non opposition a été faite et le greffe du conseil d'état vient d'indiquer que ce document serait posté demain. MAIS contrairement à ce qui avait été indiqué au téléphone par les services du Sceau, le conseil d'Etat a indiqué que le procureur de la République ne changerait pas le nom du bébé, qu'il fallait refaire une demande pour le bébé.
Ma fille est en larmes. Elle a finalement eu gain de cause pour son nom de famille ; son nom d'usage est devenu son nom et elle ne supporte pas l'idée de voir sa propre fille nommée sous un nom qu'elle n'a elle même jamais utilisé.
Les service du Sceau avait été informé de la naissance de l'enfant, reçu un acte de naissance, lors de la finalisation du dossier.

Quelqu'un peut il me rassurer ? Ou doit en entamer une demande de changement de nom pour ce bébé de 2 ans?



Merci d'avance Dernière modification : 13/08/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

13/08/2019 18:36

Bonjour
Le nom de la petite n'a pas changé si la demande n'en a pas été faite.
Elle peut essayer de faire valoir sa demande auprès du procureur de la République.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Sur ce forum, altruisme doit rimer avec respect et humilité.

13/08/2019 18:52

La demande n'avait pas été faite parce qu'au moment de la publication de la demande au JO le bébé n'était pas né.

Il nous avait été demandé un complément d'informations que nous avons communiqués et à ce moment un acte de naissance du bébé a été fourni et une copie du livret de famille. Rien ne nous a été demandé par rapport à cet envoi.

Nous avons téléphoné au service du Sceau à plusieurs reprises en mentionnant à chaque fois le bébé, la réponse a toujours été la même "ce sera automatique".

Je peux comprendre que le changement de nom ne s'effectue pas si l'enfant était déjà né au moment de la demande et qu'il n'ait pas été ajouté à ladite demande. Mais un bébé pas né ?

Je ne trouve aucun texte, aucune jurisprudence. La seule chose que j'ai lu c'est que le changement du nom de la personne ayant l'autorité parentale - surtout quand elle est seule à l'avoir reconnu entraine de fait le changement du nom de l'enfant sans son accord s'il a moins de 13 ans.

Superviseur

13/08/2019 19:00

Bonjour
Soumettez le cas au procureur.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
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13/08/2019 19:05

Oui. Merci, vous avez l'air d'être sur-e de votre fait.

Le certificat de non opposition nous a été posté en principe aujourd'hui.

La lettre pour le changement de nom de ma fille stipulera bien que le bébé est né après la demande et que la naissance avait été indiqué au service du Sceau et de bien vouloir .....changer l'acte de la petite.



Merci.

Superviseur

13/08/2019 19:09

Je le pense car un changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
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14/08/2019 12:09

Re bonjour,

Eu de nouveau le service du Sceau, un peu perdu cette fois ..Qui m'a mentionné le décret 94-52 du 20 janvier 1994 mentionnant une phrase que j'ai retranscrit comme j'ai pu au téléphone mais que je ne trouve dans aucun article ou disposition, la personne n'en savait pas plus. Donc à peu prêt " Par effet collectif qui s'pplique aux enfants de moins de 13 ans s'il y a eu un accord du Ministère de la Justice par rapport à sa demande et lorsqu'il en fera sa demande au Procureur il joindra l'acte, les actes de naissance de ces enfants..."

Voilà ca ne mentionne pas le cas d'espèce des femmes ayant accouché lors de la procédure.

On m'a indiqué pouvoir user cette phrase mais ne pas mentionner le numéro de décret au Procureur pour ne pas l'offusquer sic ...

Il y a par ailleurs l'article 61-2 qui indique que le changement de nom s'étend de plein droit au mineures de moins de 13 ans.

Mais rien n'indique le cas des enfants nés durant la procédure. La logique voudrait mais comment être sure...c'est beaucoup d'angoisse.

La déclaration de naissance a été déchirante ...donner un nom qu'on a jamais utilisé soit même à un innocent bébé et penser qu'il va peut être faire une procédure qui peut durer des années ...

Si quelqu'un sait ou trouver officiellement la phrase mentionnée ce matin et citée plus haut un grand MERCI. Si quelqu'un connait un cas similaire MERCI de m'informer.

Cordialement

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