Escroquerie au jugement / responsabilite d'un avocat

Publié le 08/09/2015 Vu 690 fois 2 Par
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05/09/2015 14:15

comment peut-il être considéré comme une escroquerie au jugement contre une faute grave par un juge?

Si un avocat fait sciemment et volontairement présenté de fausses informations ... afin que son client peut gagner? Un avocat a une responsabilité dans ce cas?

08/09/2015 21:29

oui,il faut pas écrire au conseil de ordre allez directement vous même civile L’exercice des professions juridiques est réglementé et, que leurs membres soient ou non organisés en Ordres professionnels (comme les avocats), qu’ils soient officiers publics ou ministériels tels les notaires, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avoués, les huissiers de Justice ou les commissaires priseurs, ils peuvent voir leur responsabilité professionnelle recherchée à l’occasion des manquements commis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

La jurisprudence de la première Chambre civile, à laquelle est majoritairement dévolu ce contentieux, révèle que cette responsabilité obéit, pour l’ensemble des professions juridiques, aux mêmes principes généraux qui s’efforceront d’être dégagés ci-après, sans entrer plus que de besoin dans les nécessaires particularités.
Quelle que soit la profession en cause, il s’agit d’une responsabilité relevant du droit commun et, comme telle, elle suppose la démonstration d’une faute, et d’un préjudice en relation de causalité avec celle-ci.

08/09/2015 21:58

Merci infiniment. Je viens de regardé Legifrance pour les affaires traitées par la premiere chambre civile.

il n'y a que quelques affaires, mais il est encourageant que les avocats sont également rendus responsables par la loi.

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