
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Comment déterminer la valeur actuelle d'une maison d'après son état à l'époque de sa donation en avance sur héritage, selon l'article 922 du Code Civil?
merci de me répondre
Bonjour,
Le notaire peut vous y aider. Il faut quand même lui fournir une description de la maison, et surtout préciser les changements apportés depuis la date en question (travaux ? dégradations ? etc)
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