Exclusion d'un associé au sein d'une SOCIETE CIVILE

Publié le Vu 175 fois 0 Par FERRARA Robert
23/12/2018 09:28

Bonjour,
Je suis le gérant de la Société Civile LE MARTIN PECHEUR,enregistrée au registre de commerce .Nous sommes 12 associés,propiétaires d'un étang de pêche de 1 hectare.Le capital social de la S C,créée en 1968 a été fixé à 15 000 francs divisé en 15 parts sociales de 1 000 francs .L'un des asssociés est décédé en 2016,ses héritiers ne répondent pas à nos convocations d'assemblées générales .Ils ne s'acquittent pas de leurs cotisations relatives au fonctionnement de la société,assurance de responsabilité civile,taxe foncière ou appels de fonds et ceci malgré maintes relances téléphoniques, courriers recommandés avec accusé de réception et menaces d'exclusion de la société.
Pouvez-vous m'expliquer la démarche permettant d' exclure cet associé défaillant sachant que la clause d'exclusion est prévue au statuts d'origine mis à jour lors de chaque cession de part.Que devient sa part sociale ,devons nous la racheter ,est-elle réévaluée ?
Dans l'attente,avec tous mes remerciements,veuillez agréer,l'expression de mes salutations distinguées .
FERRARA Robert

Tél.: 03 82 86 37 07

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