Exonération de succession selon art.775 bis CGI

Publié le 28/07/2015 Vu 809 fois 0 Par
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28/07/2015 14:42

Bonjour, A la suite du décès accidentel de ma mère dans un accident de voiture fin 2013, mes frères, ma soeur et moi-même avons reçu, conformément à la loi, une indemnité d'aide à la victime. En début d'année notre frère cadet est décédé. Selon l'article 775 bis du CGI, cette somme qu'il aurait dû toucher ne devrait pas être ajouté à la masse successorale. Pouvez-vous me confirmer la validité de cet article dans le cadre spécifique de cette situation?
Merci de votre réponse

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