Facture à mon nom chez mon ex conjointe

Publié le 03/09/2021 Vu 598 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/09/2021 21:15

Bonjour je voudrais savoir si mon ex conjointe risque d'avoir des problèmes car lors de notre séparation nous avons décidé de faire migrer ma ligne fixe chez elle nous sommes aller voir un conseiller Bouygues Telecom qui nous a dit que c'était tout a fait légal tant qu'on est d'accord nous avons dit ok car nous avons un fils autiste et le délai pour créer une ligne est plus long. Mais voilà mon ex reçoit les factures avec mon nom dessus je vous rassure on a toujours payé par.carte bancaire donc elle a pris le relai pour cela . Jusqu'à il y a quelques jours le conseil départemental lui fait un contrôle sur pièces pour le RSA et là elle était inquiète vis à vis de mon nom à son adresse sur la facture car on lui demande les factures de téléphone. Est ce qu'elle risque quelque chose ? Qu'est ce que le conseil départemental va en penser surtout ? J'attends vos réponses cordialement

Superviseur

03/09/2021 21:27

Bonjour
Pour les contrôleur, situation très classique, car beaucoup de fraudeurs font ce genre de chose.
Donc pour prouver la réalité, préparez un dossier avec toutes vos autres factures personnelles, eau, EDF, loyer impôts, afin de prouver votre véritable adresse.
__________________________
Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter