facture ehpad impayée juin 2018

bonjour,

quel est le delai de prescription d une facture ehpad 2 ans ou 5 ans

merci

Bonjour,

Il faudrait savoir si c'est un établissement public ou privé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

groupe colisee privé

A priori, la prescription est de 2 ans suivant l'art. L218-2 du code de la consommation :


L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci beaucoup

donc un huissier ne peux pas me reclamer cette facture qui a été editer apres le depard de mon père qui est decede depuis.

on me reclame cette somme par mail sur un site.

merci

Il est vraisemblable qu'il s'agisse d'une tentative de recouvrement amiable mais qui ne peut pas être suivie d'une procédure judiciaire car même un Huissier ne peut pas effectuer une exécution forcée (saisie) sans titre exécutoire délivré par un Tribunal...

Je vous conseillerais de répondre en demandant de vous apporter la preuve qu'il n'y a pas prescription...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci