facture ehpad impayée juin 2018

Publié le 28/02/2021 Vu 352 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/02/2021 07:48

bonjour,

quel est le delai de prescription d une facture ehpad 2 ans ou 5 ans

merci

28/02/2021 08:42

Bonjour,

Il faudrait savoir si c'est un établissement public ou privé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/02/2021 09:17

groupe colisee privé

28/02/2021 10:29

A priori, la prescription est de 2 ans suivant l'art. L218-2 du code de la consommation :


L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/02/2021 10:33

merci beaucoup

donc un huissier ne peux pas me reclamer cette facture qui a été editer apres le depard de mon père qui est decede depuis.

on me reclame cette somme par mail sur un site.

merci

28/02/2021 11:46

Il est vraisemblable qu'il s'agisse d'une tentative de recouvrement amiable mais qui ne peut pas être suivie d'une procédure judiciaire car même un Huissier ne peut pas effectuer une exécution forcée (saisie) sans titre exécutoire délivré par un Tribunal...

Je vous conseillerais de répondre en demandant de vous apporter la preuve qu'il n'y a pas prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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